CONDITION GÉNÉRAL D’UTILISATION

Dernière mise à jour le 15 juin 2020.

MERCI D’UTILISER LE SERVICE DE RÉSERVATION BISTRO D’ÉDOUARD !

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent aux services offerts par notre société, à savoir un service gratuit de réservation en ligne de table de restaurant.
L’utilisation de notre service de réservation emporte l’adhésion sans réserve, de l’Utilisateur, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf conditions particulières consenties par écrit par la LA MAISON ÉDOUARD.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

1) Prestataire de Service :
La société LA MAISON ÉDOUARD, société à responsabilité limité au capital de 1 901 000€ ayant pour siège social Place des Trois Frères Lebeuf 92400 Courbevoie France.

2) Le Service :
LA MAISON ÉDOUARD offre un service de réservation en ligne de table de restaurant via son module Jotform. L’utilisation du module de réservation sur le site du restaurant conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que le service Jotform renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du module Jotform, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de restauration effectuée par le tiers restaurateur soit payante. L’Utilisateur reconnaît être informé que le tiers restaurateur est en droit d’exiger au moment de la réservation un acompte et que celui-ci se réserve la possibilité de :

a) le conserver en cas d’annulation tardive par l’Utilisateur, à savoir moins de 24 heures avant la date prévue de la prestation, ou de réservation non-honorée par l’Utilisateur.
b) le rembourser lors de la prestation de restauration
c) le déduire du montant final de la prestation lors de la prestation de restauration

L’Utilisateur est informé que si le restaurateur ne confirme pas la réservation de l’Utilisateur sous 7 jours, il est en droit de demander le remboursement de son acompte. L’Utilisateur reconnaît être informé que le tiers restaurateur est en droit d’exiger au moment de la réservation une caution par pré-autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de la conserver en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou d’annulation tardive par l’Utilisateur, à savoir moins de 24 heures avant la date prévue de la prestation.

3) Conditions d’Utilisation du Service :
Pour pouvoir utiliser le service, l’Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le module de réservation Jotform disponible sur le site Internet du restaurant. Il s’inscrit en saisissant les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone mobile. Le Service peut être utilisé uniquement après avoir procédé à l’inscription et à la création du Compte de Service. L’Utilisateur accepte les présentes CGU au moment de l’inscription et création du Compte de Service. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse e-mail. Les notifications que la plateforme Jotform envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique. L’Utilisateur dispose du logiciel et du matériel nécessaires pour recevoir les notifications tant qu’il dispose du droit d’utiliser le Service.

4) Les Obligations de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse e-mail, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un compte. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
I) Utiliser le service d’une manière susceptible de nuire à Bistro d’Édouard. ou à ses partenaires;
II) Utiliser une partie du service en tant qu’outil pouvant induire en erreur des restaurateurs ou à des messages commerciaux indésirables ;
III) Utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le service (comme BOT, un logiciel « spider », la mise en cache périodique d’informations stockées par Bistro d’Édouard ou la « méta-recherche ») ;
IV) Endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.

5) Données à caractère personnel :
Afin de protéger au mieux les données à caractère personnel de l’Utilisateur final, Bistro d’Édouard met en place une Politique de confidentialité conforme aux dispositions du Règlement (UE) 16/679 et de la Loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée. Bistro d’Édouard collectent les données à caractère personnel de l’Utilisateur final lors de la réservation en ligne sur le site du tiers restaurateur, ou bien sur le site de partenaires tels que des annuaires ou guides, via le service de réservation Jotform intégré. Le Bistro d’Édouard est également susceptible de partager les données à caractère personnel de l’utilisateur final à des prestataires tiers auprès desquels il s’engage au bon respect des dispositions du Règlement (UE) 16/679 et de la Loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les prestataires autorisés à l’accès aux données du Bistro d’Édouard sont :
a) Aucun

6) Modification du Service :
Bistro d’Édouard se réserve le droit de modifier ou suspendre le Service ou certaines fonctionnalités à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation de justifier son acte. L’annulation ou la suspension par Bistro d’Édouard peut ne pas être motivée et peut être faite sans préavis. Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé. Une fois le service suspendu, toutes les données que l’Utilisateur a stockées ne pourront pas être récupérées.

7) Limitations de responsabilité :
Bistro d’Édouard fournit le Service « en l’état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ». Bistro d’Édouard ne garantit pas l’exactitude ni l’opportunité des informations fournies dans le cadre du service. Bistro d’Édouard n’accorde aucune garantie expresse. Bistro d’Édouard ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Bistro d’Édouard n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Bistro d’Édouard ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par la plateforme JotForm. Toutes les informations contenues sur la plateforme JotForm sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Bistro d’Édouard. De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, Bistro d’Édouard ne garantit pas l’effectivité du service de réservation. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Bistro d’Édouard ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, en cas d’établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce quelle qu’en soit la cause.De même l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Bistro d’Édouard ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n’honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit. L’Utilisateur s’engage à exonérer la société Bistro d’Édouard dans tous les cas de responsabilité, de dommages, de pertes ou de dépenses pour tous dommages ou pertes causées à des biens ou à des tiers trouvant leur origine de quelque manière que ce soit dans le Service. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour tout dommage, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, les pertes de bénéfices. Cette limitation s’applique également si Bistro d’Édouard avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.

8) Manquements aux CGU :
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, Bistro d’Édouard pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Bistro d’Édouard sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

9) Divers :
a) Toutes les stipulations des présentes CGU s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
b) Dans l’hypothèse où un tribunal jugerait inapplicable un article des présentes conditions générales tel que rédigé, il lui sera substitué un article dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de l’article jugé inapplicable.
c) Bistro d’Édouard se réserve le droit de céder tout ou partie du Service, à tout moment, avec ou sans préavis.
d) L’Utilisateur s’engage à ne pas céder tout ou partie, provisoirement ou de façon permanente, de ses droits d’utiliser le Service à un tiers. Toute tentative de cession de la part de l’Utilisateur sera nulle et non avenue.

10) Loi applicable et juridiction compétente
a) Les présentes CGU sont soumises au droit français.
b) Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux compétents de Nanterre

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour le 15 juin 2020.

LA MAISON ÉDOUARD, société à responsabilité limité au capital de 1 901 000€ ayant pour siège social Place des Trois Frères Lebeuf 92400 Courbevoie France, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 818 456 501. Recueille certaines de vos données à caractère personnel conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel résultant du Règlement (UE) 16/679 et de la Loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous pouvez contacter Bistro d’Édouard :

• Par courrier : Place des Trois Frères Lebeuf 92400 Courbevoie France
• Par courriel : bistrodedouard92@gmail.com
• Collecte de vos données à caractère personnel : Bistro d’Édouard recueille les données à caractère personnel que vous fournissez lors de la réservation en ligne sur le site www.bistroedouard.com, via le module de réservation JotForm intégré. Pour valider votre réservation via le service JotForm, vous devez communiquer votre nom, prénom, ainsi qu’un moyen de contact tel que votre e-mail et votre numéro de téléphone. Vos données à caractère personnel peuvent également être traitées par le Bistro d’Édouard lorsqu’elles sont collectées à l’occasion d’une réservation effectuée par téléphone auprès de l’établissement. Bistro d’Édouard est à ce titre Responsable de traitement de vos données à caractère personnel. Le Bistro d’Édouard est également Responsable de traitement vis-à-vis de vos données personnelles et est tenu d’assurer le même niveau de protection vis-à-vis de vos données à caractère personnel.Informations facultatives et données sensibles : Les informations complémentaires que vous pouvez nous fournir librement, telles que votre date d’anniversaire ou vos éventuelles préférences alimentaires, ainsi que toutes informations relatives à votre santé telles que des allergies ou un handicap, peuvent contenir des données sensibles. Ces informations sont strictement facultatives et ne doivent être communiquées que si vous estimez que cela est nécessaire pour votre réservation.Données à caractère personnel de mineurs : Le service JotForm n’est pas destiné aux mineurs. Si vous découvrez que votre enfant mineur a effectué une réservation via le service JotForm, informez-nous en écrivant à l’adresse : bistrodedouard92@gmail.com
Bistro d’Édouard s’engage à supprimer immédiatement les données à caractère personnel des mineurs dès qu’elle en est informée. Base légale justifiant le traitement de vos données à caractère personnel Bistro d’Édouard collecte vos données sur la base de :
◦ Votre consentement : en validant votre réservation, vous consentez expressément à la collecte de vos données. Ce consentement peut être retiré à tout moment en contactant : bistrodedouard92@gmail.com
◦ Votre réservation : la collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire en vue de l’exécution du contrat de de prestation de services vous liant au Bistro d’Édouard
◦ Le Bistro d’Édouard a un intérêt légitime à collecter vos données pour permettre de gérer les réservations effectuées dans l’établissement

Utilisation et partage de vos données à caractère personnel : Vos données à caractère personnel sont collectées pour permettre au Bistro d’Édouard de gérer les réservations effectuées dans ses établissements via le service JotForm.
 Les données à caractère personnel collectées sont utilisées uniquement afin de permettre la gestion de votre réservation et sont destinées :
◦ à Bistro d’Édouard Place des Trois Frères Lebeuf 92400 Courbevoie
◦ à Bistro d’Édouard Place des Saisons 92400 Courbevoie
◦ le cas échéant, aux partenaires auprès desquels vous avez effectué la réservation tels que les annuaires et guides
• 
Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent être partagées pour les motifs suivants :
◦ Dans le cadre d’une cession de tout ou partie de Bistro d’Édouard ou du Restaurateur à un tiers, ce que vous acceptez,
◦ En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes,
◦ Pour se conformer à des obligations légales, et pour protéger les droits et/ou la sûreté d’un individu.
• 
Si, au moment de la réservation en ligne, vous acceptez de recevoir des nouvelles de la part du Bistro d’Édouard, vos données sont également utilisées à des fins d’information, de démarchage commercial et de marketing.

Durée de conservation de vos données à caractère personnel :
Vos données à caractère personnel sont conservées par Bistro d’Édouard pour une durée de trois ans suivant la dernière réservation effectuée.
 A l’expiration de ce délai, les informations sont automatiquement supprimées par Bistro d’Édouard.

Sécurité de vos données à caractère personnel :
Bistro d’Édouard met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Le Bistro d’Édouard s’engage à conserver vos données sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union européenne.

Vos droits :

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données. Vous pouvez, par ailleurs, demander la limitation des traitements effectués, exercer votre droit d’opposition à l’utilisation de ces données et exiger l’effacement des données collectées. Vous pouvez également retirer votre consentement à la collecte de vos données à tout moment.Enfin, le cas échéant, vous avez le droit de solliciter la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous avez la faculté d’exercer vos droits en adressant un message à l’adresse électronique suivante : bistrodedouard92@gmail.com Vos données à caractère personnel sont immédiatement supprimées lorsque que Bistro d’Édouard est informée de votre décès, à moins que la conservation de ces données ne soit nécessaire au respect des dispositions légales ou réglementaires applicables. Vous avez également le droit de porter plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Toutefois, afin de satisfaire au mieux vos demandes et réclamations, n’hésitez pas à nous faire part de votre mécontentement avant de saisir la CNIL.Enfin, vous avez le droit de solliciter la communication des documents autorisant le transfert de vos données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Cookies :

Bistro d’Édouard collecte des informations sur la manière dont vous utilisez le service JotForm. Ces informations prendront la forme de « Cookie » ou fichier similaire. Le rôle des cookies est notamment de vous identifier plus rapidement lors de votre connexion et de faciliter votre utilisation du service. Bistro d’Édouard se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de votre ordinateur sur la plateforme JotForm, et ce, à des fins d’analyse statistiques et d’amélioration de notre service JotForm. Ce traitement est fondé sur votre consentement ou l’intérêt légitime de Bistro d’Édouard pour l’exécution et l’amélioration de ses services. Dans tous les cas, vous conservez la possibilité de refuser, supprimer ou paramétrer ces cookies.